Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 11 avril 2012 à la convention et à l'annexe II-A

Extension

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNEP,
  • Organisations syndicales des salariés : La FEP CFDT ; Le SNPEFP CGT ; Le SNEPL CFTC ; Le SYNEP CFE-CGC ; La FNEC FP FO,

Numéro du BO

2012-21

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

  • Article 1er

    En vigueur


    A l'article 4.4.4, a), premier alinéa, seconde phrase, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 :


    – l'expression « base de 36 semaines travaillées » est remplacée par celle de « base maximale de 36 semaines travaillées » ;
    – l'expression « horaire hebdomadaire » est suivie de l'adjectif « moyen ».

  • Article 2

    En vigueur


    2.1. A l'article 4.4.5, a), premier alinéa, seconde phrase, de la convention collective précitée :


    – l'expression « base de 36 semaines travaillées » est remplacée par celle de « base maximale de 36 semaines travaillées » ;
    – l'expression « horaire hebdomadaire » est suivie de l'adjectif « moyen ».
    2.2. A l'article 4.4.5, a), deuxième alinéa, seconde phrase, de la convention collective précitée, l'expression « horaire hebdomadaire » est suivie de l'adjectif « moyen ».
    2.3. A l'article 4.4.5, a), alinéa 4, seconde phrase, de la convention collective précitée, l'expression « période des 36 semaines » est remplacée par celle de « période maximale des 36 semaines ».

  • Article 3

    En vigueur


    3.1. A l'annexe II-A de la convention collective précitée, l'intitulé de la ligne 3, « Nombre de semaines de cours par an », est remplacé par l'intitulé suivant : « Nombre maximal de semaines de cours par an ».
    3.2. A l'annexe II-A de la convention collective précitée, l'intitulé de la ligne 4, « Horaire hebdomadaire de cours », est remplacé par l'intitulé suivant : « Horaire hebdomadaire moyen de cours ».

  • Article 5

    En vigueur


    Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

  • Article 6

    En vigueur


    Le présent avenant est interprétatif.
    Il a pour seule finalité de clarifier le sens et la portée des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à l'effet d'harmoniser la rédaction des dispositions de cette dernière pour toutes les différentes catégories d'enseignement, conformément à la volonté des parties signataires de la convention collective précitée.