Accord du 10 février 2012 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

Article 12

En vigueur

Délai de mise en œuvre

Les établissements dépendant de la convention collective sont invités à mettre en place la nouvelle classification dans les meilleurs délais après la signature du présent accord.

Les établissements adhérents mettront en œuvre la nouvelle classification au plus tard le 31 décembre 2013.

Un bilan de la mise en place de la nouvelle classification sera présenté à la commission nationale paritaire en 2014, en même temps que l'enquête emploi 2013.