Accord du 10 février 2012 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

Article 10

En vigueur

Rôle des représentants du personnel


Dans le respect des dispositions légales et sans remettre en cause le rôle de la direction, les représentants du personnel, quand ils existent, sont impliqués dans la mise en œuvre de la nouvelle classification, en particulier en amont lors de la définition par l'établissement de la méthode choisie, puis sur les modalités de mise en place (consultation préalable obligatoire), et en aval en cas de désaccord de tel ou tel salarié (rôle des délégués du personnel).