Avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance

Article 4

En vigueur

Mode de financement du fonds d'action sociale


Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :


– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du jour de sa signature.