Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

Article 11

En vigueur

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation.
Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.