Bourgogne Avenant n° 14 du 20 janvier 2012 relatif aux salaires

Article 4

En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.