Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords

En vigueur depuis le 19/12/2011En vigueur depuis le 19 décembre 2011

Article 6

En vigueur

Secrétariat de la CPNV


Le secrétariat sera assuré par l'une des fédérations employeurs qui sera chargée de l'organisation logistique de la commission.