Annexe I

Statuts types des associations paritaires régionales de l'OPCA de la construction

Conformément aux dispositions de l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OCPA de la construction, les statuts de l'AREF BTP de ……. sont modifiés et rédigés comme suit :

« Article 1er
Constitution. – Dénomination – Siège. – Durée

Il est constitué, pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination “OPCA de la construction” suivi du nom de la région.
Le siège de cette association est fixé :
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région par décision du conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 2
Objet et missions

L'association a pour objet de mettre en œuvre au niveau régional les missions déléguées par l'OPCA de la construction selon des modalités fixées par convention entre ces deux parties.

Article 3
Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent :

– les ressources de l'OPCA de la construction pour le fonctionnement de l'association ;
– les aides de l'Etat, des régions ou des autres collectivités territoriales ainsi que les aides européennes ;
– les cotisations des organisations membres ;
– les intérêts des fonds placés ;
– toute autre ressource qui n'est pas interdite par la loi et autorisée par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et de celui de la présente association.

Article 4
Composition de l'association

L'association est composée des organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

– l'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (UR CAPEB) ;
– la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
– la fédération régionale des sociétés coopératives de production du BTP (FRSCOP BTP) ;
– la fédération régionale des travaux publics (FRTP).
Et des organisations syndicales de salariés suivantes :

– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– la représentation régionale du syndicat national CFE CGC-BTP ;
– la fédération générale FO des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique ;
– l'union régionale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (URSCBA) CGT.

Article 5
Conseil d'administration
5.1. Composition

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 20 membres, soit 10 membres titulaires par collège :

– s'agissant du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne 2 représentants ;
– s'agissant du collège employeurs, la composition est la suivante :
– UR CAPEB : 3 sièges ;
– FRB : 3 sièges ;
– FRTP : 3 sièges ;
– FRSCOP BTP : 1 siège.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
Les administrateurs sont désignés par les organisations qu'ils représentent qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les désignations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'association par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association, des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

– les salariés exerçant une activité professionnelle dans le BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– les responsables d'entreprise du BTP ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– les salariés exerçant une activité ou l'ayant exercée depuis moins de 10 ans dans une organisation patronale ou syndicale représentative du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, et en particulier du réseau de l'OPCA de la construction.

5.2. Pouvoirs et attributions

Le conseil d'administration met en œuvre au niveau régional les décisions de gestion du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dans le cadre des missions de gestion que celui-ci lui a déléguées.
Le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions relatives à l'administration, à la gestion et au fonctionnement de l'association.
Il formule toute proposition pour développer l'accès et le recours à la formation professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi au niveau régional.
Il veille à la bonne gestion des fonds de formation et à leur utilisation dans le respect des règles et procédures de l'OPCA et des autres financeurs publics.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité et la gestion de l'association.
Il tient à la disposition du commissaire aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

5.3. Fonctionnement et délibérations

Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, en son sein, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal à 5. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations indiquant l'ordre du jour sont envoyées 15 jours à l'avance.
Le conseil d'administration traite des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée à l'OPCA de la construction.

Article 6
Fonctions représentatives

Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeurs et au collège salariés de la façon suivante :

– au sein du collège salariés, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeurs, alternativement à l'UR CAPEB, à la FRB, à la FRTP.
Par dérogation, la FRSCOP BTP pourra, le cas échéant, accéder à la fonction de président ou de vice-président, par accord conclu entre les organisations d'employeurs du BTP au niveau territorial, conformément aux dispositions prévues par un accord conclu entre les quatre organisations d'employeurs au niveau national.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et lui en rend compte. Il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord du conseil d'administration.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association.
Le président convoque le conseil dont il arrête l'ordre du jour en concertation avec le vice-président.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'association.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.

Article 7
Secrétariat général de l'association

Le recrutement du secrétaire général comme la rupture éventuelle de son contrat de travail sont engagés par le président sur décision du conseil d'administration, en concertation avec l'OPCA de la construction.
Placé sous l'autorité du conseil d'administration, le secrétaire général est chargé :

– de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que de leur exécution ;
– de veiller à la mise en œuvre et au suivi des conventions de délégation, et en particulier des relations avec l'OPCA de la construction ;
– du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
– du suivi de la gestion et du contrôle des budgets ;
– de toute mission qui lui est spécialement confiée par le conseil d'administration ;
– des relations de l'association avec son environnement, sous réserve des pouvoirs dévolus au président ;
– de la recherche de cofinancements ;
– du développement de partenariats tels que décidés par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration.
Dans le cadre du budget qui lui est alloué par le conseil d'administration, le secrétaire général dirige et anime les services, recrute et gère le personnel de l'association. Il peut, conformément à la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration, prendre des engagements pour le compte de l'association et effectuer des paiements.

Article 8
Exercice des fonctions d'administrateurs

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Les frais engendrés par l'exercice de ces fonctions sont remboursés par l'association dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire modifié par l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999.

Article 9
Modification des statuts

La modification des présents statuts ne pourra intervenir que dans le cadre de l'application d'un avenant conclu au niveau national sur ce point.

Article 10
Dissolution

L'association ne peut être dissoute qu'à la demande de l'ensemble des deux collèges et avec l'accord exprès du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pris à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l'association, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales.

Article 11
Dépôt

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente. »