Annexe
Accord national relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction du 13 septembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 7 novembre 2011

Entre :
La CAPEB ;
La FFB ;
La FNSCOP BTP ;
La FNTP,
D'une part, et
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFDT ;
La CFE-CGC BTP ;
La FG FO ;
La FNSCBA CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

En application des articles 7 et 10 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les parties signataires adoptent les statuts types, joints en annexe I au présent accord, des associations paritaires régionales qui seront dénommées « OPCA de la construction » suivi du nom de la région.
Ces statuts types sont destinés à remplacer les statuts actuellement en vigueur dans les AREF BTP.
Ils pourront être modifiés au niveau national, par avenant au présent accord.
Le cas particulier des DOM-TOM fera l'objet de dispositions spécifiques pour la composition de l'association.

Article 2

Les parties signataires adoptent la convention de mise en œuvre des décisions de gestion de l'OPCA de la construction au niveau territorial jointe en annexe II qui sera signée entre, d'une part, l'OPCA de la construction et, d'autre part, chaque association visée à l'article 1er ou chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative du BTP concernée.
Elle pourra être modifiée au niveau national, par avenant au présent accord.

Article 3

Les dispositions des accords de branche du BTP relatives au financement de la formation et aux frais de gestion paritaire qui s'appliquent en 2011 au FAF-SAB, à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics et aux adhérents de ces organismes s'imposeront à l'OPCA de la construction ou à
ses adhérents à compter de la date d'effet de l'agrément de cet organisme par l'Etat, dès lors que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 4

Dès l'ouverture à signature du présent accord, l'OPCA de la construction diffusera à l'ensemble des organisations d'employeurs et syndicats de salariés ainsi qu'à l'ensemble des présidents et vice-présidents des AREF BTP l'accord accompagné de ses annexes ainsi qu'une note sur les modalités d'adoption des nouveaux statuts au niveau territorial.

Article 5

Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

Article 6

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par avenant.

Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 13 septembre 2011.

(Suivent les signatures.)