Isère Accord du 8 décembre 2011 relatif aux indemnités de repas de nuit et de petits déplacements au 1er janvier 2012

Article 3

En vigueur étendu


En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.