Accord du 8 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2

En vigueur

Indicateur de veille


Les organisations signataires du présent accord s'engagent à utiliser le recueil annuel des données socio-économique de la branche comme veille de l'égalité salariale entre hommes et femmes au même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats et d'ancienneté.