Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 33

En vigueur

Règle de cumul


Les indemnités journalières versées par l'institution viennent en complément :
– des prestations en espèces brutes servies par la sécurité sociale ;
– du salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel ;
– des prestations brutes versées au titre d'un autre régime obligatoire.
Le cumul de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net d'activité qu'aurait perçu le participant s'il avait continué à travailler.
Le montant des indemnités journalières versées par l'institution pourra être réduit en conséquence, si cette limite est dépassée. Pour l'application de cette règle de cumul, n'est pas prise en considération la pension de vieillesse du régime obligatoire, perçue par le participant poursuivant par ailleurs une activité professionnelle salariée.