Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 24

En vigueur

Contrôle de l'institution


L'adhérent tient à la disposition de l'institution toutes pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.