Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 23

En vigueur

Révision du régime conventionnel


Les cotisations seront révisables chaque année dans les conditions prévues par l'article 22.11 de l'accord.