Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 20

En vigueur

Assistance


En complément de la garantie « frais de santé » gérée par l'institution, des garanties d'assistance sont accordées. Une annexe définissant les prestations accordées et les modalités de leur mise en œuvre est jointe au présent protocole.