Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 19

En vigueur

Règlement des prestations


Le paiement des prestations est dû au participant, le premier jour de son affiliation, pour tous les soins engagés en période de couverture quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident ayant provoqué ces soins.