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Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (Articles 1er à 84)
Préambule
Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 3.2)
Titre II Vie collective de la branche (Articles 4 à 25)
Chapitre Ier Droit syndical (Articles 4 à 11.4)
Chapitre II Institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 14)
Chapitre III Egalité professionnelle (Articles 15 à 16)
Chapitre IV Médailles du travail professionnelles (Articles 17 à 20)
Chapitre V Dispositifs de branche (Articles 21 à 22.11)
Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Articles 23 à 25)
Titre III Structures paritaires (Articles 26 à 32)
Titre IV Relations individuelles (Articles 33 à 64.2)
Titre V Organisation du travail (Articles 65 à 75)
Titre VI Garanties sociales (Articles 76 à 84)
Article 49
En vigueur
Changement de catégorie à l'ancienneté
L'employeur classe :
– en catégorie I.B, tout salarié qui dans l'Entreprise relève de la catégorie I.A depuis au moins 5 ans ;
– en catégorie II.B, tout salarié qui dans l'Entreprise relève de la catégorie II.A depuis au moins 5 ans.
Lorsqu'un salarié relevant de la catégorie I.B depuis au moins 5 ans chez son employeur en fait la demande, ce dernier procède à l'examen de sa situation afin de déterminer sa capacité à passer en catégorie II.A. Un entretien individuel est notamment organisé à cet effet. L'employeur qui fait passer un salarié de la catégorie I.B à la catégorie II.A assure que le salaire net perçu par le salarié au titre de sa nouvelle catégorie n'est pas inférieur à celui perçu au titre de l'ancienne.