Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Voir le sommaire

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Article 32

En vigueur

Heures de réunion et de préparation


Les heures de réunion de la commission paritaire, auxquelles s'ajoutent 2 heures de préparation par réunion, sont considérées de plein droit comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Ces heures ne s'imputent pas sur les 30 heures de crédit conventionnel accordées au titre de l'article 6.1 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers. L'organisation patronale de branche informe les employeurs concernés lorsque l'un de leurs salariés a participé à une réunion de la commission paritaire.