Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.
Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation conventionnelle prévues à l'article 16.2 sont conclues pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2012. Elles cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2013.