Article
(Modifiée et complétée par la convention du 27 mars 1979, maintenues par la convention modifiée du 24 février 1984, relative aux institutions de l'assurance chômage)
Avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification
République
Française
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(Modifiée et complétée par la convention du 27 mars 1979, maintenues par la convention modifiée du 24 février 1984, relative aux institutions de l'assurance chômage)
Avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification
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