Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Article 19

En vigueur

Dépôt et extension

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.