Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Article 18

En vigueur

Durée. – Date d'entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Toutefois, les minima conventionnels prévus à l'article 14 ne seront applicables qu'au 6e mois civil suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.