Accord du 24 novembre 2011 relatif aux mesures salariales pour l'année 2012

Article 5

En vigueur

Avancements individuels au choix


Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche visée à l'article 2 consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancements au choix.