Accord du 24 novembre 2011 relatif aux mesures salariales pour l'année 2012

Article 2

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.