Accord du 1er décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2012

Article 6

En vigueur

Extension


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2012.