Avenant n° 30 du 19 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps

Article 13

En vigueur

Dépôt de l'accord, durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera sans effet sur les comptes déjà alimentés.