Les parties signataires désignent OPCALIM comme OPCA de la branche charcuterie de détail. Une sous-commission paritaire spécifique « charcuterie de détail » sera créée au sein de la section paritaire professionnelle « alimentation en détail ».  (1)

(1) La deuxième phrase de l'article 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.

 
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)