Accord du 12 septembre 2011 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées

En vigueur depuis le 12/09/2011En vigueur depuis le 12 septembre 2011

Article 1016

En vigueur

Aménagement des horaires de travail : aidants familiaux des personnes handicapées


Sur la base des propositions et/ou des recommandations médicales, ainsi que des éventuels avis émis par les services sociaux internes et/ou externes à l'entreprise, l'employeur examine les aménagements pouvant être apportés à l'horaire de travail d'un salarié ayant un lien de parenté avec une personne reconnue handicapée (grands-parents, père, mère, enfant, petit-enfant, frère, sœur, conjoint, partenaire d'un Pacs ou concubin) et lui portant assistance dans sa vie quotidienne, afin de prendre en compte les contraintes liées à cet accompagnement.