Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires

Article 5

En vigueur

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.