Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011

En vigueur depuis le 17/01/2011En vigueur depuis le 17 janvier 2011

Article

En vigueur


Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.