Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011

Extension

Etendu par arrêté du 27 décembre 2011 JORF 3 janvier 2012

IDCC

  • 2150

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
  • Organisations d'employeurs : FNESH.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT-FO ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2011-44

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Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

    • Article

      En vigueur


      A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales le 17 décembre 2010, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales figurant dans l'accord relatif aux nouvelles dispositions de classification et de rémunération minimale des employés, agents de maîtrise et des cadres actualisant l'annexe I de la convention collective nationale 2000 signé le 27 novembre 2007. La CFE-CGC et la CGT-FO ont tenu compte, pour leur signature, du contexte économique particulier touchant le secteur et entendent rester vigilant sur l'évolution à venir des minima cadres en lien avec le plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs ces mêmes organisations ont souhaité permettre aux plus bas salaires de toutes les catégories de pouvoir bénéficier de ces augmentations.

    • Article

      En vigueur

      Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000, sont remplacées par les montants suivants pour 2011.

      Barème mensuel

      (En euros.)

      Résultats
      de la cotation       		Coefficient
      hiérarchique       		Salaire
      minimum mensuel
      professionnel
      4 à 9 G1 1 382,10
      10 à 12 G2 1 516,54
      13 à 15 G3 1 687,32
      16 à 18 G4 1 894,85
      19 à 21 G5 2 507,91
      22 à 24 G6 2 583,63
      25 à 27 G7 2 779,71
      28 à 30 G8 3 202,17
      31 à 32 G9 4 560,20

      Barème annuel

      (En euros.)

      Résultats
      de la cotation       		Coefficient
      hiérarchique       		Salaire
      minimum mensuel
      professionnel
      4 à 9 G1 18 709,84
      10 à 12 G2 20 457,49
      13 à 15 G3 22 677,58
      16 à 18 G4 25 375,53
      19 à 21 G5 33 345,29
      22 à 24 G6 34 329,65
      25 à 27 G7 36 878,67
      28 à 30 G8 42 370,67
      31 à 32 G9 60 025,12

      Rappel :
      Le statut agent de maîtrise est accordé dès lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 13. Le statut cadre est accordé dès lors que le niveau G est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 19.
      PS. – Prime vacances = 44 % EE annuel.

    • Article

      En vigueur


      Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)