Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 18

En vigueur

Utilisation du compte épargne-temps


Lorsque le salarié utilise le CET pour suivre une formation de son choix, les frais pédagogiques et frais annexes peuvent rester à sa charge.