Avenant n° 1 du 13 janvier 2009 à la convention

Article 1er

En vigueur


Il est inséré dans la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007, à la fin de l'article 21, deux alinéas ainsi libellés :


« Article 21.6
Indemnité de transport


Les praticiens conseils bénéficient de l'indemnité de transport visée à l'article 45 de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008.


Article 21.7
Gratification de médaille d'honneur du travail


Les praticiens conseils ayant obtenu la médaille d'honneur du travail visée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, bénéficient d'une gratification exceptionnelle dans les conditions visées par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008. »