Avenant n° 42 du 29 juin 2011 relatif au financement du paritarisme

Article 1er

En vigueur étendu

Modification de l'article 9.6 de la convention collective nationale


L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :


« Article 9.6
Financement


Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :


« Article 9.6
Financement


(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)


Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »