Avenant n° 42 du 29 juin 2011 relatif au financement du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 9.6 de la convention collective nationale


L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :


« Article 9.6
Financement


Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :


« Article 9.6
Financement


(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)


Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »