Avenant n° 32 du 29 juin 2011 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 4

En vigueur

Révision. – Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

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