Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En vigueur depuis le 23/06/2011En vigueur depuis le 23 juin 2011

Article 6

En vigueur

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs


Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PEE ou PEI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisi(s).
Pour ce faire, le participant communique à l'entreprise qu'il quitte, les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de comptes conservateur de parts.
Ce dernier se charge alors d'effectuer le transfert.