Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En vigueur depuis le 23/06/2011En vigueur depuis le 23 juin 2011

Article 4

En vigueur

Ressources du plan


La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :


– affectation totale ou partielle, par les salariés des capitaux provenant des réserves spéciales de participation ;
– versements volontaires des salariés au plan ;
– contribution de l'entreprise au plan (abondement) ;
– affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d'intéressement ;
– droits transférés d'un compte épargne temps ;
– sommes précédemment détenues dans un plan d'épargne interentreprises ou dans un plan d'épargne d'entreprise qu'elles soient disponibles ou indisponibles ;
– produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents.