Article 19
Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».
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Article 19
Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».
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