Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention

Article 19

En vigueur


Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».