Avenant n° 62 du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA

Article 1er

En vigueur


Il est rajouté après le dernier paragraphe de l'article 8.6.2 l'alinéa suivant :
« Quelle que soit la taille de l'entreprise, les versements relatifs au plan de formation et à la professionnalisation seront collectés par l'OPCA UNIFORMATION. »