1. Missions accomplies par les organisations professionnelles et syndicales

Le FAFIH rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles et syndicales signataires du présent accord en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la réglementation et selon les critères établis pour chaque collège en application de l'accord du 18 juin 1997 « relatif à la gestion paritaire de la FPC de l'Industrie hôtelière ».

Le FAFIH verse une contribution au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue – FONGEFOR – prélevée sur sa collecte annuelle conformément à l'article R. 6332-97 du code du travail.

2. FPSPP

Le FAFIH verse au FPSPP un pourcentage de la collecte annuelle fixé dans les conditions visées à l'article L. 6332-19 du code du travail, au titre de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

À la signature du présent accord, la répartition du versement à imputer sur les dispositifs plan de formation et professionnalisation est décidée annuellement par accord national paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales membres du FAFIH.