Les sommes collectées par le FAFIH sont mutualisées dès leur réception et sont affectées par dispositif dans des sections comptables distinctes.

1. Principes de mutualisation

La mutualisation s'opère dans les conditions ci-après :

1.1. Plan de formation

Sont gérées paritairement au sein de trois sections comptables distinctes :

– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs de moins de 10 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 10 à moins de 50 salariés et les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de 10 à moins de 50 salariés. ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant 50 salariés et plus.

1.2. Professionnalisation

Les sommes versées au titre de la professionnalisation par les employeurs sont, quel que soit l'effectif de l'entreprise, gérées paritairement au sein d'une section comptable distincte.

2. Accès à la mutualisation et publicité

Les conditions d'accès aux fonds mutualisés et les règles de prise en charge sont décidées par le conseil d'administration du FAFIH. Il en est de même pour la liste des priorités.

Elles font l'objet d'une large publicité et d'une communication, notamment sur le site internet du FAFIH.

3. Facilitation de l'accès à la mutualisation

Un service dématérialisé des demandes de prise en charge est mis à disposition par le FAFIH sur un site « extranet » dédié aux entreprises adhérentes.

Par ailleurs, une gestion interne électronique des documents complète ce dispositif.