Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs

Article 1er

En vigueur

Les dispositions du 5 « Taux de cotisation » de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective sont annulées et remplacées par :
« Le taux de cotisation de la garantie ''indemnité de départ à la retraite'' est fixé à 0,80 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »