Vu les articles 37,37 bis, 37 ter, 37 quater et 37 quinquies de la convention collective nationale ;
Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur les comptes du régime de prévoyance, y compris la garantie rente éducation, pour les années 2008,2009 et 2010 ;
Vu le rapport établi par ISICA sur le fonds de péréquation et le FAPS,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 99 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective. »