Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

En vigueur depuis le 01/02/2008En vigueur depuis le 01 février 2008

Voir le sommaire

Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

Article 60

En vigueur

Durée, révision et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction des relations du travail.
La convention, ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne les ait remplacés avant cette date .(1)
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective régionale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'entreprises et de salariés du bâtiment représentatives au plan national (2) ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.
Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction des relations du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2008.
Les parties signataires en demanderont l'extension, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des disposition de l'article L.2261-10 du code du travail (arrêté du 7 novembre 2008, art.1er).

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.2261-7 du code du travail (arrêté du 7 novembre 2008, art.1er)