Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

Voir le sommaire

Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Article 26

En vigueur étendu

Modifié par Accord du 12 mai 2011 - art.

Une contribution complémentaire, d'un montant au moins égal à 5 % des appointements bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, est attribuée en fin d'année.

Le montant de cette contribution complémentaire sera négocié chaque année, de façon à tendre vers 8 % à terme.

En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ou de suspension du contrat de travail, cette contribution complémentaire est attribuée au prorata du temps passé dans l'entreprise au cours de l'année.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne peuvent entraîner de réduction de cette contribution complémentaire.

Cette contribution complémentaire ne peut ni se substituer ni se cumuler avec d'autres primes ou avantages existant d'un montant supérieur.