Accord du 26 mai 2011 relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux

Article 6

En vigueur

Hiérarchie des normes


Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise ou établissement comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.