Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

Article 8

En vigueur étendu

Indemnité de fin de contrat


Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale-brute.