Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

Article 3

En vigueur étendu

Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini


Le nouveau CDD à objet défini ne peut être conclu qu'avec des ingénieurs et cadres. Compte tenu de la classification de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, ce contrat concerne l'embauche de salariés Ingénieurs et cadres de niveau III, II et I.