Accord du 9 mars 2011 relatif à la prévoyance

Article 6

En vigueur

Obligation de discrétion

Pour l'exercice des attributions mentionnées au 8° de l'article 3, les membres du comité de gestion ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du comité, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du comité.