Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP

Article 1er

En vigueur étendu

Définition et objet du certificat de qualification professionnelle

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche, telle que définie par l'article 1.23 b de la convention collective.
Cette certification constitue, sauf dans les cas énumérés par l'article 1.23 b de la convention collective, un mode d'accès privilégié aux qualifications de branche spécifiques décrites dans le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA).
Le processus de création et de modification des référentiels de CQP est fixé par délibération paritaire adoptée en commission paritaire nationale.